Saisine CIVI
Maître Manon Bracco vous conseille et vous accompagne à l’occasion d’une saisine CIVI à Nice
Maître Manon Bracco vous accueille au sein de son cabinet d’avocat à Nice et vous assiste pour demander une indemnisation à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
La CIVI : la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
La victime est capable de demander une réparation du dommage à l’auteur de l’infraction mais peut aussi parfois recevoir une indemnisation de la part de l’Etat en s’adressant à la CIVI. Les conditions sont les suivantes :
Conditions relatives à la victime :
- Être de nationalité française même au cas où l’infraction a été commise à l’étranger.
- Être ressortissant de l’Union européenne ou étranger en situation régulière si l’infraction a été faite en France.
Conditions relatives à l’infraction :
En cas d’atteinte grave à la personne, la victime est capable d’obtenir la réparation complète des préjudices. Et ce en cas :
- D’infraction, de viol ou d’agression sexuelle
- Des faits qui ont causé une ITT (incapacité temporaire de travail) supérieure ou égale à un mois, une incapacité chronique partielle, ou la mort.
Assistance juridique personnalisée pour les victimes d’une infraction
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) prend en charge les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou par leurs familles.
Vous êtes victime d’une infraction pénale et votre dommage ne peut pas être réparé par l’auteur ou par d’autres organismes ? Faites appel à votre cabinet en droit pénal près de Villefranche-sur-Mer. Maître Manon Bracco vous accompagne pour demander une indemnisation à la Commission d’Indemnisation des
Victimes d’Infractions (CIVI) pour vous indemniser au nom de la solidarité nationale avant de se retourner contre le responsable.
Vous voulez découvrir le délai de saisine du CIVI à Beausoleil et ses alentours ? Vous êtes à la recherche d’un avocat en droit pénal qualifié pour vous assister lors d’une saisine du CIVI près de Villefranche-sur-Mer ? Faites appel à Maître Manon Bracco. Votre auxiliaire de justice vous apporte des conseils efficaces et vous assiste dans le processus de saisine du CIVI à proximité de Beaulieu-sur-Mer.
Pour vos procès et actions en justice, pour toutes questions juridiques relevant du droit pénal ou pour prendre un rendez-vous, n’hésitez pas à contacter votre cabinet d’avocat à Nice au 06.61.51.34.56 .
Maître Manon Bracco reste à votre écoute pour répondre à vos éventuelles demandes.