Commission de discipline maison d’arrêt
Maître Manon Bracco, avocate en commission de discipline à Nice
Avocate en commission de discipline, Maître Manon Bracco vous accueille dans son cabinet d’avocat à Nice afin de conseiller et assister les prisonniers dans le cadre des procédures disciplinaires engagées à leur encontre.
Avocate pour procédure disciplinaire
Pendant son séjour en prison, le détenu est soumis à des règles issues du Code de procédure pénale et du règlement intérieur. S’il enfreint ces règles, il sera sanctionné.
Maître Manon Bracco, votre avocate en commission de discipline à proximité de Beaulieu-sur-Mer assiste et
représente régulièrement des détenus devant la Commission de discipline en prison pour défendre leurs droits et intérêts.
Dans le cadre de son intervention, votre avocat en commission de discipline à proximité de Villefranche-sur-Mer, étudie le dossier et s’entretient avec son client concernant les faits et sur sa situation personnelle avant de passer devant la Commission pour effectuer sa plaidoirie.
Quelle est la procédure disciplinaire ?
Lors de la commission d’un incident en détention, un compte-rendu d’incident ainsi qu’un rapport d’enquête sont rédigés pour que des poursuites soient engagées contre le prisonnier.
La commission de discipline se réunit et le prisonnier peut y être assisté d’un avocat qualifié et expérimenté en droit pénitentiaire tel que Maître Manon Bracco. En cas de sanction, cette avocate en commission de discipline près de Beausoleil accompagne le prisonnier pour contester devant la direction interrégionale de services pénitentiaires la décision. Ce recours est nécessaire avant que ne soit envisagée la saisine du tribunal administratif.
Pour vos procès et actions en justice, pour toutes questions juridiques relevant du droit pénal ou pour prendre un rendez-vous, n’hésitez pas à contacter votre avocate en commission de discipline à Nice au 06.61.51.34.56 .
Maître Manon Bracco reste à votre écoute pour répondre à vos éventuelles demandes.