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Le Divorce sans Juge qu’est ce que c’est ?
Le divorce par acte d’avocat enregistré par Notaire (également appelé divorce sans Juge) résulte de l’article 50 de la loi n°2016-1545 du 18 novembre 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Cette nouvelle procédure de divorce est encadrée par l’article 229-1 du Code civil qui dispose :