Assistance procédure de CRPC
Maître Manon Bracco, votre avocate CRPC à Nice
Avocate CRPC à Nice, Maître Manon Bracco vous reçoit au sein de son cabinet d’avocat à Nice pour vous conseiller et vous assister dans vos démarches, mais aussi vous expliquer la procédure pénale de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : comment ça marche ?
« La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui consiste à proposer au prévenu une peine inférieure à celle encourue, en échange de la reconnaissance de sa culpabilité.
Dans le cadre de cette procédure, l’assistance par un avocat est obligatoire. La procédure comprend deux phases : la première devant le Procureur de la République qui propose une peine, la seconde devant le Juge qui a pour but d’homologuer la peine proposée en amont.
La CRPC est une procédure pénale engagée contre une personne majeure qui reconnaît avoir commis les actes qui lui sont reprochés. C’est une alternative aux poursuites par le biais d’une procédure simplifiée visant à traiter efficacement et rapidement les petites et moyennes infractions.
Sans l’accompagnement d’un avocat en droit pénal, la CRPC n’est pas possible et nécessite le renvoi du prévenu immédiatement devant le Tribunal correctionnel.
La présence d’un avocat lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est indispensable. Vous recherchez un avocat CRPC à proximité de Beaulieu-sur-Mer ? Une audience de CRPC ? Maître Manon Bracco se tient à votre disposition afin de vous aider à défendre vos droits dans le cadre d’une CRPC et d’une procédure pénale près de Villefranche-sur-Mer.
L’indemnisation du plaignant devenu victime en cas d’homologation de la proposition de peine
Le plaignant, informé de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, est habilité à demander l’aide d’un avocat en droit pénal dans l’objectif de demander réparation de son préjudice sous réserve qu’il se soit constitué partie civile.
Le plaignant sera entendu pendant l’audience d’homologation par le Président du Tribunal, qui rendra une décision concernant le montant de l’indemnisation demandée, ou prononcera un renvoi à une audience ultérieure pour les intérêts civils.
Pour des renseignements supplémentaires sur l’intervention de votre avocate durant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, veuillez contacter votre cabinet d’avocat à proximité de Beausoleil au 06.61.51.34.56 .
Maître Manon Bracco reste à votre écoute pour répondre à vos éventuelles demandes.