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Suivez les actualités juridiques de Maître Manon Bracco à Nice
La CRPC : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou le plaider coupable à la française
Afin de désengorger les Juridictions pénales, le Ministre public peut avoir recours à une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ci-après CRPC.)
Infection nosocomiale : définition, régime juridique applicable et indemnisation
L’infection nosocomiale ou infection associée aux soins est une infection contractée au cours d’une hospitalisation dans un établissement de santé (Hôpital, Clinique etc..)
L’infection est généralement considérée comme nosocomiale dès lors que l’état infectieux n’était pas présent ou en incubation au moment de l’admission et que les premiers signes d’infection apparaissent dans les suites de l’hospitalisation.
Quels préjudices sont indemnisés en cas d’accident de la route ?
L’indemnisation en cas d’accident de la route va dépendre de l’ampleur des préjudices imputables à l’accident.
L’évaluation des préjudices est effectuée par un Expert selon la nomenclature Dintilhac.
Plus les préjudices sont élevés plus l’indemnisation sera importante.
Le Divorce sans Juge qu’est ce que c’est ?
Le divorce par acte d’avocat enregistré par Notaire (également appelé divorce sans Juge) résulte de l’article 50 de la loi n°2016-1545 du 18 novembre 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Cette nouvelle procédure de divorce est encadrée par l’article 229-1 du Code civil qui dispose :
Quels recours en cas d’erreur médicale ?
Vous avez été victime d’un accident ou d’une erreur médicale ou vous avez contracté une infection lors d’une hospitalisation, plusieurs recours sont envisageables.
Mon locataire ne paie pas son loyer, que faire ?
Aux termes des dispositions de l’article 7A de la loi du 6 juillet 1989 « Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.»
Lorsque le locataire est défaillant dans le règlement de son loyer, il est nécessaire d’agir rapidement afin d’éviter de se retrouver face à un arriéré conséquent.