Quels recours en cas d’erreur médicale ?

Vous avez été victime d’un accident ou d’une erreur médicale ou vous avez contracté une infection lors d’une hospitalisation, plusieurs recours sont envisageables.

Un accident médical se définit comme un évènement indésirable survenu à l’occasion d’un acte de soins, de diagnostic ou de prévention.

Un accident médical ne constitue pas nécessairement une erreur médicale et n’induit donc pas un droit à indemnisation automatique. Il et donc nécessairement de bien préparer son dossier en amont pour mettre toutes les chances de son côté.

Première étape : la préparation du dossier

La première démarche à entreprendre est la demande de communication du dossier médical.

Il s’agit là d’obtenir l’ensemble de ses pièces médicales permettant une analyse complète de la conformité de la prise en charge.

La demande de communication du dossier médical se fait par courrier adressé à l’établissement de soins et/ou à son chirurgien.

Les frais de copie de dossier sont à la charge du patient.

Il sera également nécessaire de se rapprocher de l’ensemble des professionnels de santé qui ont participé à la prise en charge (kinésithérapeute, infirmière, psychologue, psychiatre etc…) afin d’obtenir les justificatifs de suivi.

Une fois le dossier constitué, la deuxième étape consiste à demander la désignation d’un Expert.

Deuxième étape : l’expertise

1 – La mise en place de l’expertise

Afin de déterminer si la prise en charge effectuée par le professionnel de santé ou l’établissement de soins a été conforme, il sera nécessaire de solliciter la mise en place d’une mesure d’expertise qui peut prendre différentes formes :

– L’expertise amiable contradictoire : Il s’agit, comme son nom l’indique, d’une expertise mise en place de façon amiable par l’assureur du professionnel de santé ou de l’établissement de soins concerné. Le caractère contradictoire de l’expertise suppose que le médecin Expert du patient et son avocat participent activement aux conclusions expertales.

– L’expertise CCI : la CCI est la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. Il est possible de solliciter la mise en place d’une mesure d’expertise par la CCI. La Commission présente l’avantage d’être rapide et gratuite mais initialement prévue pour l’indemnisation des graves préjudices. En effet, des seuils de gravité vont conditionner la recevabilité de la demande.

– L’expertise judiciaire : Il s’agit là de saisir, par l’intermédiaire d’un avocat, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire ou du Tribunal administratif afin de solliciter la désignation d’un Expert judiciaire. Il suffit de démontrer l’existence d’un intérêt légitime c’est-à-dire l’existence de complications dans les suites d’une prise en charge médicale. Le Juge des référés rend une Ordonnance aux termes de laquelle il désigne un ou plusieurs Experts, délimite la mission d’expertise et fixe les frais d’expertise qui devront être consignés par le demandeur à l’expertise.

 2 – Le déroulement de l’expertise :

La réunion d’expertise également appelée accédit se déroule en présence de chacune des parties et de son ou ses Conseils.

Le ou les Experts désignés devront répondre aux questions de leur mission.

Dans le cadre d’une expertise médicale, les Experts devront notamment s’interroger sur :

• L’information pré-opératoire : le patient a t’il été informé des alternatives thérapeutiques, du geste envisagé et des risques liés à ce geste ?
• L’indication opératoire : l’intervention ou les actes de soins proposés étaient ils conformes à la pathologie présentée ?
• La technique opératoire : le chirurgien a-t-il respecté les règles de l’art lors de son intervention ?
• Les suites post opératoires : la surveillance post opératoire a-t-elle été correctement effectuée ? la complication a-t-elle été prise en charge dans un délai raisonnable ?
• En présence d’une infection : peut-elle être qualifiée d’infection nosocomiale ? quel est le germe en cause ? les mesures de prévention ont-elles été respectées ?

L’ensemble de ces questions seront abordées lors de la discussion par l’Expert et les parties en cause.

Une fois la discussion médicale abordée, les Experts ont pour mission d’évaluer les préjudices imputables c’est-à-dire les préjudices en lien avec la complication survenue.

Ces préjudices sont évalués en prenant pour base la nomenclature Dintilhac.

Pour procéder à cette évaluation, l’Expert va réaliser un examen clinique qui peut être effectué en présence des médecins conseils des parties en cause.

L’Expert va recueillir les doléances du patient et décrire son état de santé.

Une fois la réunion d’expertise terminée, les Experts devront rédiger un rapport d’expertise qui servira de point de départ à une demande d’indemnisation qu’elle soit amiable ou judiciaire.

3 – La qualification de l’accident médical

L’accident médical peut revêtir plusieurs qualifications et le régime juridique applicable va dépendre de la qualification retenue :

– La faute médicale :

Accident médical ne veut pas dire faute et la responsabilité médicale est une responsabilité pour faute prouvée.

En effet, aux termes des dispositions de l’article L1142-1 I. du code de la santé publique :

« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.»

Ainsi pour engager la responsabilité d’un professionnel de santé, il sera nécessaire de prouver un manquement aux règles de l’art au moment du diagnostic, de la prise en charge ou du suivi afin d’obtenir une indemnisation.

     –  L’aléa thérapeutique : l’aléa thérapeutique ou accident médical non fautif est un risque inhérent à un acte qui ne peut être maitrisé. 

      La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a consacré le principe de la réparation des conséquences des risques sanitaires fondée sur la solidarité nationale.

Aux termes des dispositions de l’article L. 1142-1 II du Code de la santé publique :

« II.
– Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de  l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit
décret. »

Par conséquent, en fonction de l’ampleur des préjudices en lien avec l’aléa thérapeutique, une indemnisation pourra être sollicitée.

–
L’infection nosocomiale : l’infection nosocomiale ou infection associée aux soins est une infection contractée à l’occasion d’un séjour dans un établissement de santé (Hôpital, clinique privée etc..)

Aux termes des dispositions de l’article L1142-1 I dernier alinéa :

« Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections
nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.».

En cas de survenue d’une infection nosocomiale, l’établissement de soins devra indemniser la victime des préjudices résultant de cette infection.

L’assistance d’un avocat compétent en responsabilité médicale et dommage corporel est donc essentielle pour optimiser les chances d’obtenir une indemnisation.

Manon BRACCO

Avocat au Barreau de Nice

https://manon-bracco-avocat.fr/